Conditions Générales de Location

1. Identification du Loueur

La société ZALOC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 930 412 143, dont le siège social est situé 132 rue Léon Jouhaux, 78540 Sartrouville , ci-après dénommée      « le Loueur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de location de matériel de réception proposé par ZALOC, à destination de professionnels et de particuliers.

3. Commande et Réservation

• La commande devient ferme et définitive après validation écrite par le Loueur (signature de devis, bon de commande ou email de confirmation). 

• Toute modification ou annulation doit être validée par écrit par le Loueur.

• En cas d'annulation du fait du client :

o Plus de 30 jours avant la date prévue : pas de pénalité.

o Entre 30 et 15 jours : facturation de 50 % du montant de la location.

o Moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

• Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

• Un acompte de 50 % sera exigé à la commande.

• Le solde (100 % du montant total) doit être réglé au plus tard le jour de l'événement avant toute livraison ou mise à disposition du matériel.

• À défaut de règlement du solde à échéance, le Loueur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et/ou de ne pas mettre à disposition le matériel commandé, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

• Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l'application

d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Caution

• Une caution est obligatoire pour toute location.

• Le montant de la caution est précisé lors de la commande.

• Cette caution est destinée à couvrir les éventuels dommages causés au matériel (casse,incendie). 

• Elle ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire, qui reste entièrement responsable des dégradations constatées au-delà de la valeur de la caution. 

• La caution sera restituée après vérification complète du matériel restitué, sous réserve d'absence de dommages. 

6. Assurance et Renonciation à Recours

• Le Loueur souscrit systématiquement pour le compte du client une assurance renonciation à recours couvrant la perte, le vol ou le vandalisme du matériel loué. 

• Cette assurance est facturée au client au taux de 10 % du montant hors taxes de la commande. 

• Cette assurance ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, au non-respect des consignes d’utilisation ou au défaut de surveillance du matériel.

7. Livraison et Reprise

• La livraison et la reprise du matériel sont effectuées aux jours et horaires convenus.

• Les frais de livraison et de reprise sont à la charge du client, sauf disposition contraire.

• Le client doit être présent pour réceptionner et restituer le matériel. En cas d'absence, un second passage pourra être facturé. 

8. Conditions d'Utilisation

• Le matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur.

• Le client est responsable du matériel dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution.

• Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux normes de sécurité.

• Il est interdit de sous-louer, prêter ou céder le matériel sans autorisation écrite du Loueur. 

9. État du Matériel

• Un état du matériel sera dressé à la livraison et à la restitution.

• Toute anomalie doit être signalée par écrit sous 24 heures après la livraison.

• À défaut, le matériel sera réputé avoir été livré en bon état.

10. Restitution et Nettoyage

• Le matériel doit être restitué propre, emballé dans son conditionnement d'origine et complet. 

• En cas de non-respect des conditions de nettoyage, une facturation supplémentaire 

sera appliquée :

o 150€ pour le matériel de cuisine (friteuses, fours, appareil à barbe à papa…)

o 60€ pour le mobilier (chaises, tables, manges-debout, etc…)

o 250€ pour la vaisselle (assiettes, verres, couverts, plats, etc…)

• Cette facturation sera déduite de la caution.

• Le client s’engage à vérifier l’état du matériel avant restitution et à respecter les consignes de nettoyage précisées lors de la livraison ou du retrait du matériel. 

11. Force Majeure

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, interdiction administrative, etc.).

12. Droit de Rétractation (pour les particuliers)

Conformément aux dispositions légales, le particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, sauf en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

13. Confidentialité

Les informations communiquées par le client sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la location.

14. Litiges et Droit Applicable

• Les présentes conditions sont régies par le droit français.

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur. 

• ZALOC ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement de ses matériels, si tous les termes de ces conditions générales sans exception n’étaient pas respectés. 

Dans tous les cas, ZALOC reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.